La procédure de divorce, même par consentement mutuel, prend toujours du temps. Or, dans la plupart des cas, dès la séparation, il faut refaire sa vie matérielle très vite, et notamment se reloger sans attendre le prononcé du divorce. La location ou l 'hébergement par la famille ou les amis est souvent la solution. Mais dans certains cas, l'achat du logement est envisagé. La possibilité de racheter un logement sans attendre le divorce dépend tout d'abord du régime matrimonial sous lequel vous êtes mariés.
Si vous n'aviez pas fait de contrat de mariage et que par conséquent vous êtes mariés sous un régime de communauté (communauté de meubles et acquêts si votre mariage a été célébré avant le 1er février 1966 et communauté réduite aux acquêts si votre mariage a été célébré après cette date), les difficultés apparaissent.
En effet, la communauté dure tant que dure le mariage. Ce qui veut dire que jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou par l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux. Ces difficultés seront d'ailleurs les mêmes si les époux avaient adopté un régime de communauté par contrat de mariage (une communauté universelle par exemple).
Pour éviter cette difficulté, il y a très peu de solutions. La meilleure est d'acheter en faisant, dans l'acte d'achat, une déclaration de remploi. Cette technique suppose que l'argent utilisé pour l'achat soit de l'argent ne faisant pas partie de la communauté. Il peut s'agir d'une somme donnée ou léguée par un membre de la famille. Il peut s'agir aussi du prix de vente d'un bien propre. La déclaration de remploi, lorsqu'elle est exacte, empêche l'entrée du bien en communauté. Elle n'est pas réservée aux époux ayant l'intention de divorcer, mais peut très bien s'appliquer à eux.
En dehors de la déclaration de remploi, pour éviter l'entrée en communauté du bien, il y a plusieurs conditions à réunir, mais qui supposent que le divorce soit vraiment prononcé, sinon le bien entrera inévitablement en communauté.
Tout d'abord, il faut qu'au moment de l'achat, la procédure de divorce ait été réellement commencée (requête initiale déposée au greffe ou assignation délivrée à l'autre conjoint).
Ensuite, il faut que les deux époux fixent la dissolution de la communauté à une date antérieure à l'achat projeté. Ils doivent le faire par acte authentique. Dans tous les cas, ces conditions ne produiront l'effet recherché, c'est-à-dire l'exclusion du bien de la communauté, que si le divorce est vraiment prononcé. Dans le cas contraire et si le divorce n'est pas prononcé, la communauté ne sera pas dissoute et le bien acheté en fera partie.
Pour le revendre, il faudra la signature des deux époux. Il y a donc toujours un risque à acquérir au cours de la procédure de divorce si vous êtes mariés sous un régime de communauté.
En revanche, les choses sont très simples si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens. Ce régime permet à chaque époux, au cours du mariage, de procéder seul à toutes les opérations juridiques qu'il veut, sans concours de son conjoint. En cas de séparation, chacun peut, de la même manière, procéder seul à toutes les opérations juridiques de son choix. Evidemment, des précautions sont tout de même à prendre et il faut vérifier que votre contrat de mariage de séparation de biens ne contient pas une société d'acquêts par exemple.
Si vous êtes mariés sous le régime de la participation aux acquêts, des précautions sont également à prendre. Dans tous les cas, avant de signer quoi que ce soit, notamment un compromis ou une promesse de vente, il faut faire analyser la situation par votre notaire. Lui seul peut vous dire ce qui est possible et ce qui ne l'est pas. N'hésitez jamais à le consulter avant de prendre une décision, votre sécurité et votre tranquillité en dépendent
