La loi sur les successions du 3 décembre 2001 a profondément réformé les droits du conjoint survivant et a modernisé plusieurs dispositions du droit successoral.
Quelles sont ces nouvelles possibilités ?
La loi nouvelle impose de distinguer deux situations selon qu'il n'y a que des enfants du couple ou qu'il y a des enfants d'une précédente union.
Premier cas : il n'y a que des enfants du couple. La donation entre époux peut alors permettre d'augmenter les droits en pleine propriété du conjoint survivant ou de faire un panachage entre la pleine propriété et l'usufruit.
Second cas : le défunt avait un ou des enfants d'une précédente union. Cette situation devient désormais très fréquente. Or la loi a réservé, dans ces cas, moins de droit au conjoint survivant qui n'a pas bénéficié d'une donation entre époux. Elle est donc particulièrement importante dans ce cas.
En effet il faut savoir qu'en l'absence de donation entre époux (ou de testament entre époux), s'il existe des enfants d'une précédente union, le survivant n'a pas de droits en usufruit. Il a un droit en propriété, limité au quart de la succession. La donation entre époux va alors lui permettre soit de recueillir des droits en propriété plus étendus, soit d'avoir un usufruit sur la totalité de la succession, soit encore de faire un panachage propriété/usufruit.
Dans tous les cas, l'étendue exacte des droits du conjoint survivant sur les biens du défunt ne sera fixée que lorsque le décès sera intervenu. Pourquoi ? Parce que la donation entre époux va laisser le choix au survivant de choisir (d'opter) après le décès de son conjoint, au mieux de ses intérêts.
Ce choix dépendra notamment du nombre d'enfants existant, car la quotité disponible (ce que le survivant peut recevoir de son conjoint disparu) varie selon que le défunt a laissé un, deux ou trois enfants et plus. Au-delà de trois enfants, la règle ne change plus. De toutes façons, dans les deux cas, avec ou sans enfants d'une précédente union, la donation entre époux permet d'augmenter les droits du conjoint survivant et de gommer les différences que la loi fait entre ces deux types de situations.
Il faut aussi rappeler l'intérêt de la donation entre époux quand le défunt n'a pas (ou plus) d'enfant au moment de son décès, et qu'il laisse son père ou sa mère ou les deux. Dans ce cas, les droits du conjoint survivant peuvent être sensiblement augmentés, le plaçant ainsi dans une meilleure situation par rapport à ses beaux parents.
La loi nouvelle a considérablement amélioré la situation du conjoint survivant dans le cas où le défunt ne laisse ni descendant (enfant, petit-enfant) ni père, ni mère, car il recueille alors toute la succession, sauf si le défunt a fait un testament au profit de quelqu'un d'autre. Et encore, même dans ce cas le conjoint survivant est mieux protégé désormais car la loi lui attribue une réserve héréditaire pour la première fois dans l'histoire de notre droit successoral.
Si le défunt n'a laissé ni descendant (enfant - petit-enfant) ni père, ni mère, le conjoint survivant reçoit au moins le quart des biens du défunt, même s'il existe un testament en faveur d'une autre personne.
Il faut préciser que le divorce et la séparation de corps mettent fin aux droits successoraux du survivant, même si la procédure n'était pas terminée au moment du décès. Ainsi donc, avec cette nouvelle loi, le conjoint survivant passe après les enfants et les parents, mais avant les frères et sœurs. Ses droits sont donc bien améliorés par rapport à la situation antérieure, mais pas assez pour le mettre à l'abri de tous soucis, sauf si une donation entre époux ou un testament, a été signé.
