L'Europe avec 25 nations représentant plus de 450 millions d'habitants impose aux juristes de se «gratter la tête» pour rendre compatibles les règles juridiques des différents pays qui gouvernent notre vie quotidienne. Les déplacements de population deviennent importants (près de 5 millions d'européens vivent, travaillent ou étudient hors de leur pays d'origine) et la diversité des systèmes juridiques en vigueur devient cruciale.
Quel est le système juridique applicable quand un français fait un emprunt auprès d'une banque allemande - est-ce le droit français ou le droit allemand? La question aura beaucoup d'importance au moment de revendre la maison (faut-il obligatoirement rembourser le prêt, payer une indemnité...) ou en cas de difficultés de remboursement (la procédure de surendettement estelle possible dans ces pays...) ou de séparation du couple (qui sera tenu de rembourser la banque... ). Il faut savoir que les droits et obligations de l'emprunteur peuvent être très différents d'un pays à l'autre. La banque aura peut-être intérêt à l'application d'une loi et l'emprunteur à l'application d'une autre. Des conflits peuvent naître et ils ne sont pas toujours faciles à résoudre. Il faudra saisir le juge pour trancher le litige mais quel sera le juge compétent? Le juge allemand ou le juge français? Le cercle peut se révéler très vicieux. La solution existe dans le cas d'un prêt et il faut se référer à la Convention de Rome du 19 juin 1980 qui soumet le prêt à la loi choisie par les parties. En pratique c'est souvent la banque qui imposera son choix dans le contrat. Il faudra vérifier ce point avant de signer pour savoir à quelle sauce vous serez mangés!
En plus des questions juridiques n'oubliez pas les aspects fiscaux. Il serait très dommage de payer deux fois le même impôt auprès de deux pays différents. Vous êtes français et vous louez le studio que vous avez acheté à Ibiza. Dans quel pays, France ou Espagne, devez-vous déclarer les loyers et payer l'impôt correspondant? La Convention de Madrid du 10 octobre 1995 prévoit que vous devrez payer l'impôt sur vos loyers en Espagne. Sur le plan pratique le montant de l'impôt payé en Espagne donne lieu à un crédit d'impôt imputable sur l'impôt calculé en France. La solution serait la même pour l'impôt sur la plus-value en cas de vente de votre studio d'Ibiza. S'il n'y avait pas eu de convention fiscale franco-espagnole l'impôt aurait été payable en France.
Quel est le régime matrimonial d'un couple franco-allemand marié en Allemagne, qui a vécu ensuite à Londres et vient aujourd'hui vivre en France - est-ce le droit français, le droit allemand ou le droit britannique? La question prendra beaucoup d'importance en cas de séparation, de divorce ou de décès. En fait les époux sont censés avoir choisi la loi du pays où ils se sont installés aussitôt après leur mariage. Ils seront donc mariés sous le régime matrimonial prévu par la loi allemande. Il faudra tout de même s'assurer que par l'effet de la Convention de La Haye du 14 mars 1978, la loi applicable à leur régime matrimonial ne soit pas finalement la loi française, lieu de leur résidence habituelle.
Quelle loi appliquer lorsqu'un belge vivant en France décède à Londres en possédant des biens en France et en Espagne? Certains pays, dont la France, soumettent la succession immobilière à la loi de situation des immeubles (maison, appartement, terrain) et la succession mobilière (comptes en banques, parts de sociétés, meubles et objets divers) à la loi du dernier domicile du défunt. D'autres pays (Allemagne, Autriche, Italie, Grèce, Portugal, Suède, Espagne) applique la loi de la nationalité du défunt à l'ensemble de la succession. Ces différents exemples montrent tout simplement que chaque cas est particulier et qu'il convient toujours de s'informer avant de conclure une opération importante, en France et ailleurs.
Le notaire, conseil en droit de la famille et du patrimoine, pourra vous aider à rechercher et à connaître les règles juridiques et fiscales auxquelles vous pourriez être soumis. Pensez à le rencontrer avant de vous engager.
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