Est-il exact qu'il y a une réforme des successions et donations ?
Tout à fait. La loi du 23 juin 2006 qui entrera en vigueur pour l'essentiel le 1er janvier 2007 modifie de façon très importante le droit des successions et des donations. Le but de cette réforme de grande ampleur est de donner plus de liberté aux personnes dans la transmission de leurs biens, de simplifier et d'accélérer le règlement des successions. Sans entrer dans le détail des très nombreux changements apportés par cette loi signalons les nouvelles opportunités les plus importantes. Toutefois chaque cas étant particulier il vous faudra toujours exposer votre situation à votre notaire. Lui seul pourra analyser les problèmes et choisir les solutions les mieux adaptées à vos objectifs.
La réserve héréditaire et la quotité disponible sont modernisées – Les ascendants (père et mère et grands parents) ne sont plus héritiers réservataires. Une personne qui décède sans enfant peut désormais déshériter ses parents, sauf pour les biens que ses parents lui auraient donnés et qui doivent leur revenir. Cette suppression de la réserve des ascendants donne donc une très grande liberté aux personnes sans enfant.
La réserve héréditaire existe-t-elle encore ?
Oui mais désormais, un héritier réservataire (comme un enfant à l’égard de ses parents) pourra renoncer, par avance, à une partie de ce que la réserve lui octroie. Cela évite de remettre en cause, par exemple, les donations faites par ses parents à d'autres personnes et qui amputeraient la part minimum « réservée ». Cette mesure simplifie la gestion des biens qui vous ont été donnés et vous donne plus de liberté. Avant la réforme, pour vendre un bien qui vous avait été donné par vos parents, il fallait leur accord et celui de vos frères et sœurs. A condition de le prévoir, il sera possible de l'éviter. Cela s’appelle renoncer à l’action en réduction.
A quoi peut servir de renoncer à l'action en réduction ?
En renonçant à cette action en réduction l'enfant renonce à sa réserve, totalement ou partiellement. Cette renonciation anticipée est un acte dont les conséquences peuvent être importantes. C’est une véritable petite révolution dans notre droit et elle devra se faire par acte notarié, en présence d'un second notaire désigné par la chambre des notaires. En pratique, cette possibilité peut se révéler intéressante pour "sauter une génération" par exemple. Si une personne ayant un fils veut donner une part importante de ses biens à son petit-fils, avec l'accord du père de l'enfant cette donation sera désormais possible. Dans certaines transmissions d'entreprises elle pourra aussi être utile. On pourra aussi l'utiliser pour assurer l'avenir d'un enfant handicapé en la favorisant avec l'accord de ses frère et sœur. Dans le même ordre d'idée les successions au sein de familles recomposées sont également facilitées.
Le règlement des successions est-il facilité ?
La loi tente d'y parvenir et l'une des autres innovations successorales marquantes est la création du « mandat posthume ». Il est particulièrement utile dans les situations ou pour des patrimoines complexes (une entreprise, par exemple) ou en présence d'héritiers vulnérables (mineurs ou inexpérimentés par exemple). Chacun pourra ainsi, de son vivant, désigner un mandataire qui sera chargé de gérer sa succession. De même, en cas de besoin ou de difficulté le juge pourra désigner un mandataire successoral chargé de gérer provisoirement la succession si un ou plusieurs héritiers font preuve d'inertie commettent des fautes, ou ne s'entendent pas. Sa mission prendra fin à la signature d’une convention d'indivision ou d’un partage. Enfin, la loi apporte un peu de souplesse dans la gestion des indivisions. Alors que jusqu'à présent toutes les décisions devaient être prises à l'unanimité, désormais une majorité des deux tiers suffira pour prendre certaines décisions: désigner un administrateur, vendre des meubles pour payer des dettes de l'indivision, conclure ou renouveler certains baux.
Quelles sont les nouvelles possibilités en matière de donations ?
La loi nouvelle offre de nouvelles possibilités en matière de donations ou de legs. Les libéralités graduelles – Il est désormais possible de donner ou de léguer un bien à une personne avec obligation de conserver ce bien et de le transmettre à son propre décès, à un second bénéficiaire désigné. Cette formule permet, par exemple, de donner des revenus sa vie durant (en lui donnant un immeuble de rapport par exemple) à un enfant handicapé, tout en organisant après son décès la transmission du même bien à ses frères et sœurs. Les libéralités résiduelles – Il est désormais possible de donner ou de léguer un bien à une personne en prévoyant qu'à son propre décès ce qui en subsistera sera transmis à une seconde personne désignée. En ce qui concerne les donations-partages qui permettent à toute personne de faire de son vivant, la distribution et le partage de ses biens entre ses héritiers, ce qui était réservé aux relations parents/enfants est désormais possible quels que soient les héritiers. Par exemple, une personne sans enfant pourra partager de son vivant, ses biens entre ses frères et sœurs ou ses neveux et nièces. La donation permettra de "sauter" une génération et des petits-enfants pourront, avec l'accord de leurs parents, recevoir directement les biens de leurs grands-parents. La donation, au sein de familles recomposées sera facilitée. Pour la transmission d'entreprises la donation pourra même comprendre une personne étrangère à la famille. Cette loi apporte donc de réelles possibilités et vous donne des libertés nouvelles dans la transmission de votre patrimoine, qu'il soit modeste ou très important. Dans tous les cas n'hésitez pas à rencontrer votre notaire pour un examen approfondi de votre situation. Elle ne ressemble à aucune autre et nécessite une solution spécifique. Et consultez www.notaires91.com
