La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a pour objectif de faciliter la création, le financement et la transmission des entreprises. Elle permet à une personne physique, travailleur indépendant, de rendre insaisissable sa résidence principale par une déclaration effectuée auprès d'un notaire. Cette déclaration notariée est publiée au bureau des hypothèques. Cette protection contre une saisie du logement est efficace pour les dettes d'origine professionnelle. Si l'immeuble est à usage mixte, professionnel et habitation, le notaire dresse un état descriptif de division et effectue la description détaillée de l'immeuble à protéger. Un décret fixe le coût de cette déclaration dont l'intérêt ne doit pas échapper aux travailleurs indépendants (artisans, commerçants, agriculteurs, professionnels libéraux).
