La loi n° 2006-728, du 23 juin 2006, a profondément simplifié la procédure de changement de régime matrimonial.
Auparavant, le changement de régime matrimonial nécessitait une homologation par le Tribunal de Grande Instance du lieu de domicile des époux, ce qui se traduisait par un coût élevé et des délais importants.
Avec cette nouvelle loi, l'homologation judiciaire n'est plus systématique, le rôle de conseil du notaire auprès des époux se trouve également renforcé. Le but est d'adopter un régime matrimonial qui respecte l'intérêt de la famille. L'homologation judiciaire reste parfois nécessaire, notamment en présence d'enfants mineurs.
Le nouveau principe est la suppression de l'homologation judiciaire
A l'image de ce qui existe pour les époux concernés par un élément d'extranéité (en raison de leur nationalité ou de leur domicile) pouvant (en vertu de la convention de La Haye du 14 mars 1978, entrée en vigueur en France, le 1er septembre 1992), à tout moment sans homologation judiciaire et par simple déclaration notariée, désigner une nouvelle loi applicable à leur régime matrimonial ; les époux mariés depuis au moins deux ans, ou après deux ans d'application du régime matrimonial précédemment choisi, peuvent procéder à la modification de leur régime matrimonial en s'adressant uniquement au notaire.
Le changement de régime matrimonial ou sa simple adaptation par l'adjonction d'avantages matrimoniaux permet aux époux de bénéficier d'une fiscalité plus avantageuse dans le cadre du règlement de la succession du premier époux décédé, mais permet également d'adapter et de faire évoluer le patrimoine familial en fonction des souhaits et des besoins des époux.
Le législateur a donc souhaité laisser aux époux une plus grande liberté et donc une plus grande responsabilité, dans le choix et dans les conséquences d'un tel acte pour eux et leur famille. Le notaire chargé d'établir l'acte de changement de régime matrimonial devra donc rappeler aux époux, que ce changement doit rester justifié par "l'intérêt de la famille".
L'absence de contrôle judiciaire préalablement au changement de régime matrimonial a nécessité en contre-partie, un renforcement des formalités entourant l'acte notarié et en particulier celles relatives à l'information de la famille et l'obligation de liquider le régime matrimonial précédant.
En effet, les enfants majeurs de chacun des époux doivent être informés personnellement du changement de régime matrimonial par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ils disposent alors d'un délai de trois mois pour s'y opposer. Une obligation d'information existe également au profit des créanciers du couple qui sont informés de la modification envisagée par la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans l'arrondissement ou le département du domicile des époux. Les créanciers disposent alors, comme les enfants, d'un délai de trois mois à compter de la publication pour former opposition. Les créanciers qui n'auraient pas fait opposition dans ce délai, conservent néanmoins la faculté d'attaquer le changement de régime matrimonial, s'il a été fait en fraude à leurs droits, dans le cadre de l'action paulienne (art. 1397 Code civil)
De plus, dans l'acte de changement de régime matrimonial, la loi impose, à peine de nullité, la liquidation du régime modifié. L'objectif est d'éviter que les changements de régime matrimonial soient inachevés comme autrefois, ou qu'ils soient mal achevés parce que suivis d'un partage frauduleux.
L'homologation judiciaire reste parfois encore nécessaire
Si pour les familles dans lesquelles les enfants sont majeurs, la procédure est simplifiée et accélérée, comme indiqué ci-dessus, il n'en est pas de même pour les familles comprenant des enfants mineurs. Dans cette dernière situation, l'exigence d'homologation est maintenue. Il s'agit alors de vérifier que les enfants mineurs ne soient pas lésés par la modification.
De même, en cas d'exercice du droit d'opposition des enfants majeurs ou des créanciers dans le délai de trois mois, ainsi qu'il est dit ci-dessus, les époux doivent présenter au Tribunal de Grande Instance de leur domicile, une requête en homologation de l'acte notarié de changement de régime matrimonial. Contrairement à ce qui se passait précédemment, le juge pourra homologuer cette modification en ayant connaissance du conflit d'intérêts en découlant.
Si le juge refuse d'homologuer la convention, les époux peuvent alors faire appel ou revoir les clauses de l'acte mises en cause. Le refus d'homologation doit néanmoins rester l'exception, à l'image de ce qui se passait précédemment. Le rôle de conseil du notaire trouve ici toute son importance, ce dernier ne devant pas hésiter à dissuader les époux de valider des clauses de leur régime matrimonial, lorsque ces dernières visent à échapper aux créanciers ou à évincer un héritier réservataire de sa succession.
Cette réforme était donc attendue, puisqu'elle permet d'alléger la procédure de changement de régime matrimonial, tout en préservant les tiers, ou les membres de la famille les plus fragiles.
