Le testament est un acte par lequel une personne (le testateur) prend des décisions qui devront s'appliquer après son décès. C'est l'outil juridique qui permet d'organiser «l'après ». Un testament peut toujours être annulé par celui qui l'a fait. Il est possible d'en rédiger plusieurs. S'ils ne sont pas incompatibles ils seront tous applicables.
Cet acte, très important puisqu'il contient les dernières volontés de son auteur ne doit pas être rédigé n'importe comment. Il y a des règles strictes à respecter car, en cas d'erreur, le testament peut tout simplement être nul ! Notre droit offre cinq formes de testament.
Le testament olographe (le plus simple).
Pour être valable il suffit qu'il soit écrit, daté (jour, mois, année) et signé de la main du testateur. Tout doit être écrit de la main du testateur et de personne d'autre.
Le testament authentique ou testament public (le plus sûr car rédigé par un officier public).
Il est dicté par le testateur au notaire qui le rédige personnellement en présence de deux témoins ou d'un second notaire.
Le testament mystique (le plus rare car sa rédaction est complexe et s'opère en trois phases).
Le testateur rédige ou fait rédiger son testament par un tiers, puis le signe et le glisse dans une enveloppe cachetée et scellée, et enfin le présente en présence de deux témoins à un notaire qui rédige un acte spécial.
Le testament exceptionnel ou privilégié (extrêmement rare et réservé à des circonstances exceptionnelles).
Il est temporaire et peut concerner par exemple des militaires ou des personnes situées dans un lieu avec lequel toute communication est interrompue.
Enfin le testament international (le plus nouveau, et pour cette raison le moins connu, car la Convention de Washington qui l'institue, est entrée en vigueur en France en 1994).
Ce testament peut être écrit par le testateur lui-même ou par un tiers, à la main ou autrement. Le testateur doit ensuite déclarer à un notaire, en présence de deux témoins, que le document en question est son testament, mais il n'est pas obligé d'en révéler le contenu. Le notaire délivre alors au testateur une attestation indiquant que les formes légales ont été respectées. L'avantage de cette forme de testament est d'être reconnue à la fois en France et dans presque 40 pays étrangers.
Les décisions qui peuvent être prises dans un testament peuvent concerner tout ou partie de vos biens. Ainsi vous pouvez décider par exemple que votre maison, ou un de vos meubles, ou une collection de timbres, iront après votre décès, à telle ou telle personne. On dit alors que vous avez fait un legs particulier. Mais vous pouvez aussi choisir de léguer une quote-part (un pourcentage) de vos biens, comme par exemple la moitié de tous vos biens ou le tiers de vos immeubles. On dit alors que vous avez fait un legs à titre universel.
Enfin vous pouvez léguer la totalité de vos biens. C'est le legs universel. Votre liberté sera totale si, au jour de votre décès, vous ne laissez ni enfant ni père et mère, ni conjoint survivant car ces trois catégories de personnes sont protégées par la loi et bénéficient d'une part minimum (la réserve).
En leur présence votre liberté est limitée. Votre notaire vous indiquera, au cas par cas la limite de votre liberté en fonction de vos héritiers. Mais le testament permet aussi de traiter d'un autre sujet. Ainsi vous pouvez choisir vos obsèques. Dans ce cas prenez la précaution de dire à une ou plusieurs personnes de votre entourage que vous avez déposé un testament chez votre notaire. Il faut que vos volontés soient connues ou rapidement accessibles dans ce domaine. Il est également possible, par testament notarié, de reconnaître un enfant naturel. Vous pouvez aussi procéder à la nomination d'un exécuteur testamentaire (qui veillera à la bonne exécution de vos volontés) ou d'un tuteur testamentaire (pour l'éducation de vos jeunes enfants). Vous pouvez aussi reconnaître que vous êtes redevable d'une dette par testament. Les possibilités sont donc nombreuses et la liberté très grande.
Mais chaque cas étant particulier il est absolument nécessaire de prendre conseil auprès de son notaire. Spécialiste de ces questions il vous informera en toute sécurité. Il est aussi le seul à vous proposer l'enregistrement de votre testament dans un fichier national accessible après votre décès. Cette précaution vous assure qu'il ne sera pas «oublié », car chaque notaire chargé du règlement d'une succession a l'obligation d'interroger ce fichier centra des dispositions de dernières volontés (FCDDV).
Renseignements sur www.notaires.fr
