Depuis la loi du 3 décembre 2001, le conjoint survivant (la veuve ou le veuf), bénéficie d'une protection plus grande face aux autres héritiers. Cette protection a pris effet le 1er juillet 2002. Les personnes vivant en union libre (en concubinage) et les partenaires d'un pacte civil de solidarité, ne sont pas concernés par ces mesures et leur situation doit être réglée au cas par cas. La loi ne concerne que les couples mariés. Peu importe le régime matrimonial. Avec ou sans contrat de mariage, les mesures s'appliquent dès lors qu'il y a mariage. Parmi elles il faut noter celles relatives au logement. Auparavant, en l'absence de donation entre époux (donation au dernier vivant) ou de testament, la veuve ou le veuf risquait fort de se voir " mettre à la porte " par les héritiers. C'est pourquoi le notaire conseillait toujours à ses clients mariés de signer un tel acte. Aujourd'hui, les choses vont beaucoup mieux pour le conjoint survivant même si la donation n'est pas pour autant devenue inutile.
Deux règles sont à retenir : tout d'abord le survivant a un droit temporaire sur le logement et les meubles. En cas de décès, le survivant a droit, automatiquement, à l'occupation gratuite du logement principal et du mobilier qui s'y trouve, pendant un an. Le logement principal est celui qui est effectivement occupé par le conjoint survivant à l'époque du décès. Peu importe que ces biens appartiennent à l'époux décédé seul ou aux deux époux. Si les époux étaient locataires de leur résidence principale, les héritiers doivent rembourser au survivant les loyers pendant l'année qui suit le décès. Il est impossible de priver son conjoint de ce droit sur la résidence principale. Ce droit temporaire est un effet du mariage, ce qui veut dire que ce droit vient en plus de la part de succession du survivant. Par ailleurs, le conjoint survivant ne paie pas de droits de succession sur ce droit temporaire.
La seconde règle importante est que le conjoint survivant peut, sous certaines conditions, avoir un droit viager ( toute sa vie) sur le logement et le mobilier. Le logement visé est également celui occupé effectivement par le survivant à l'époque du décès. Ici aussi, peu importe que ces biens appartiennent à l'époux décédé seul ou aux deux époux. En revanche, si les époux étaient locataires, ce droit ne peut porter que sur le mobilier. Pour bénéficier de ce droit, le survivant doit le réclamer aux héritiers dans l'année qui suit le décès (si le décès a lieu le 15 novembre 2006, la demande doit être faite avant le 15 novembre 2007). Si le survivant et les héritiers sont d'accord, ils peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en capital. Cette formule peut être intéressante si, par exemple, le logement est trop grand pour le conjoint survivant ou si tout le monde est d'accord pour vendre le logement. La loi permet aussi au conjoint de donner en location (bail d'habitation uniquement) ce logement, s'il n'est plus adapté à ses besoins, afin de dégager les ressources nécessaires à son relogement. Le conjoint ou les héritiers (ou certains d'entre eux) peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble. Il peut parfois être très prudent de prendre cette précaution afin de s'assurer la preuve de ce qui existait. Ce droit devant durer toute la vie du conjoint survivant (qui peut être très jeune), il sera dans certains cas difficile de se souvenir de tout ce qui lui avait été confié.
Il ne faudrait pas non plus que l'on puisse, dans le futur, lui réclamer des choses qui n'existaient pas. Un inventaire en bonne et due forme évitera bien des soucis et des malentendus à tout le monde. La valeur de ce droit viager s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint. Autrement dit, si le conjoint survivant demande à bénéficier de ce droit, il en sera tenu compte pour le calcul de sa part dans les autres biens. Enfin, à la différence du droit temporaire d'une année, ce droit viager peut être supprimé en exprimant clairement sa volonté dans un testament authentique. Une personne mariée peut donc, par un testament authentique (reçu par un notaire et deux témoins ou par deux notaires) priver, en totalité ou en partie, son conjoint de ce droit viager sur le logement et le mobilier. La loi nouvelle a également prévu que le conjoint survivant peut, lors du partage des biens de la succession, exiger l'attribution préférentielle du logement et du mobilier occupé effectivement à l'époque du décès. Cette attribution ne peut pas lui être refusée. Si la valeur du logement est supérieure à ses droits dans la succession, il devra payer une soulte (indemnité égale à la différence) aux autres héritiers. Les héritiers sont obligés d'accorder des délais de paiement si le conjoint survivant l'exige. Sauf accord des héritiers pour des conditions plus favorables au conjoint, le crédit peut porter au maximum sur la moitié de la soulte, pour une durée de dix ans au maximum et produira des intérêts au taux légal (3,29 % actuellement).
Cette loi marque à certains égards une véritable " révolution ", car elle innove dans beaucoup d'autres domaines ( cas de la réserve héréditaire attribuée au profit du conjoint survivant par exemple). Une grande liberté de préparer sa succession est laissée aux époux. La plupart des cas particuliers peuvent être pris en compte. Cependant il est nécessaire de s'informer et de faire étudier son cas particulier par son notaire. La composition des familles et des patrimoines nécessite une étude adaptée et des solutions sur mesure.
