Est-il exact que la protection des incapables majeurs a été améliorée ?
Oui, une réforme récente a modifié le régime juridique de la protection des personnes majeures vulnérables. Parmi les personnes à protéger figurent bien entendu celles qui sont victimes d'un handicap, physique ou mental. Ainsi, les parents ont besoin à la fois d'organiser le présent et l'avenir de leur enfant handicapé, y compris éventuellement en envisageant leur propre disparition. Il existe plusieurs régimes juridiques de protection. Le choix entre les différentes solutions légales est surtout fonction de l'état de santé de la personne à protéger, et de la nature et de l'importance de son patrimoine. La composition de sa famille ou l'absence totale de famille auront aussi leur importance.
Quels sont les différents régimes de protection judiciaire ?
La sauvegarde de justice est un régime provisoire qui permet à la personne placée sous ce régime d'exercer normalement ses droits, notamment de disposer librement de son patrimoine, mais qui préserve, sous certaines conditions, la possibilité de remettre en cause certains de ses engagements (un contrat de vente par exemple) qui lui seraient défavorables. Les deux autres régimes sont la curatelle et la tutelle qui font nécessairement intervenir un tiers, notamment pour gérer les biens de la personne à protéger... La personne placée sous l’un de ces régimes n'est alors plus seule pour décider et un juge contrôle que ses intérêts ne sont pas menacés. Le curateur ou le tuteur sera souvent un membre de la famille désigné avec le conseil de famille. Il pourra être parfois un mandataire professionnel. Et c’est le juge des tutelles qui est chargé de la mise en place de l'un de ces régimes de protection. Il siège au tribunal d'instance.
Peut-on organiser les choses de manière anticipée ?
Oui, c’est cela la nouveauté : aujourd’hui, et avant même d'avoir des problèmes de santé chacun de nous peut désigner d'avance son curateur ou son tuteur éventuel ou celui de son enfant (pour le cas où…): c'est le mandat de protection future. Même si cette réforme n’entrera en application qu’en janvier prochain, ce mandat peut-être rédigé dès maintenant. Si l’on peut le rédiger soi-même, il est préférable de le faire rédiger par un notaire (il est alors « authentique »), et cela est obligatoire si ce mandat concerne votre enfant. Un contrôleur de la gestion du mandataire pourra être désigné afin de "sécuriser" la situation de la personne à protéger. Les possibilités sont nombreuses. N'hésitez pas à rencontrer votre notaire sur ces questions. Pour en savoir plus vous pouvez visiter le site www.notaires91.com.
