Comme chaque année, les nouvelles lois de finances, applicables pour l'essentiel au 1er janvier apportent de nombreux changements dans les règles du jeu fiscal applicable aux personnes, aux familles et aux entreprises. Afin de mieux vous organiser dans la conduite de votre patrimoine, petit ou grand, il importe de connaître les mesures nouvelles. Vous pourrez ainsi prendre les meilleures décisions possibles. En voici un rapide panorama.
1. Donations partages
Depuis le 1er janvier de cette année, la loi permet de faire une donation-partage à des enfants issus d'unions différentes (famille recomposée) et/ou à des descendants de différentes générations (petits-enfants par exemple). Ce qui veut dire qu'un couple marié (uniquement) peut faire une donation partage même aux enfants d'un seul d'entre eux. Si le parent donne un bien qui n'appartient qu'à lui, il n'a pas besoin de l'accord de son conjoint (sauf s'il s'agit du logement familial). En revanche, s'il veut donner un bien appartenant pour partie à son conjoint (un bien faisant partie de la communauté), il faut bien entendu que son conjoint donne son accord. Cependant en donnant son accord le conjoint ne se comporte pas en donateur car il n'a pas de lien de parenté avec l'enfant donateur. Or une donation entre personnes sans lien de parenté serait taxée à 60% ! Sur le plan fiscal cette nuance est très importante car ici les éventuels droits de donation seront calculés de la même manière que si le bien avait appartenu en totalité au parent de l'enfant, ce qui lui est favorable (les droits commencent à 5%). La nouvelle loi permet aussi à une personne de faire une donation partage à des enfants et des petits-enfants, même du vivant des parents de ces derniers. Toutefois, les parents des petits-enfants doivent être d'accord pour céder leur place. La loi fiscale prévoit que dans ce cas les droits de donation éventuels sont calculés selon les règles prévues pour les enfants en ce qui les concerne (abattement de 150.000 euros) et selon celles prévues pour les petits-enfants en ce qui les concerne (abattement de 30.000 euros). Le taux des droits, après application de l'abattement, est le même pour les enfants et les petits-enfants. Il est progressif et va de 5 à 40%. D'autre part, la loi fiscale traite toujours favorablement les donations-partages dans lesquelles un bénéficiaire accepte de réincorporer dans les biens à partager un bien qui lui avait déjà été donné. Cette technique permet de bénéficier de tous les avantages juridiques et économiques de la donation-partage et de gommer les inconvénients de la donation simple, notamment la réévaluation au moment du décès des parents. Si une donation simple a eu lieu dans la famille et qu'il y a plusieurs héritiers, n'hésitez pas à parler de cette possibilité à votre notaire pour qu'il étudie si elle présente de l'intérêt dans votre cas.
2. Droit temporaire au logement du conjoint survivant
La loi nouvelle prévoit le bénéfice du droit temporaire au logement (1 an) pour le conjoint survivant même quand ce logement appartenait au défunt en indivision avec d'autres personnes. Elle étend également le bénéfice de ce droit temporaire au logement au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité (PACS). Ce droit n'est pas soumis aux droits de succession.
3. Possibilité de "cantonnement" de la part du conjoint survivant ou d'un légataire
Le conjoint survivant, bénéficiaire d'une donation entre époux, ou toute personne bénéficiaire d'un legs, peut en principe, limiter ("cantonner") ce qu'il reçoit à une partie seulement des biens qui lui ont été réservés. Ce geste n'est pas considéré juridiquement comme un cadeau fait aux autres héritiers. Sur le plan fiscal, cette règle est intéressante et interdit au fisc de considérer qu'il s'agit d'une donation supplémentaire à taxer.
4. Droit de retour en faveur des ascendants
Lorsqu'une personne décède sans enfant, les biens que ses parents lui avaient donnés leur reviennent. Sur le plan fiscal, cette mutation n'est pas soumise aux droits de succession.
5. Abattement fiscal et représentation successorale
Quand un enfant hérite de son père ou de sa mère, il bénéficie d'un abattement de 150.000 euros, c'est-à-dire qu'il reçoit 150.000 euros de son père ou de sa mère sans payer aucun droit de succession. Si cet enfant renonce à la succession de son père ou de sa mère et qu'il a lui¬-même des enfants, ces derniers prennent sa place. Les notaires disent qu'ils viennent à la succession "par représentation". Désormais ils pourront bénéficier de l'abattement du renonçant, abattement qu'ils devront se partager bien entendu.
6. Libéralités graduelles et résiduelles
Il est possible de donner ou de léguer un bien à quelqu'un en lui imposant de le transmettre lorsqu'il disparaîtra à une autre personne désignée : c'est une libéralité graduelle. Il est également possible de donner ou de léguer un bien à une personne et de prévoir qu'à la disparition de cette personne, ce qui restera du don ou du legs reviendra à une autre personne désignée : c'est une libéralité résiduelle. Dans les deux cas, les droits de donation ou les droits de succession sont calculés lors de la première mutation. Ensuite, lors de la disparition du premier bénéficiaire, les droits sont payés par le second bénéficiaire et calculés selon son éventuel degré de parenté avec le premier propriétaire (celui a donné ou légué). Tout est calculé à la date de la disparition du premier bénéficiaire, et ce qui a été payé par ce dernier est déduit de ce qui est à payer par le second.
7. Renonciation anticipée à l'action en réduction
Désormais tout héritier réservataire peut renoncer, par avance, à exercer l'action en réduction, (l'action en réduction est l'action par laquelle un héritier réservataire fait réintégrer dans la masse successorale un bien dont le défunt avait disposé par libéralité alors qu'il dépassait la quotité disponible) et ce au profit d'une ou plusieurs personnes déterminées. Cette renonciation anticipée n'est pas considérée comme une donation et n'est donc pas soumise aux droits de donation.
8. Déduction de passif de succession
Il est désormais possible, pour le calcul des droits de succession, de déduire du patrimoine d'une personne décédée (l'actif de succession), les rentes et indemnités versées ou dues au défunt en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie.
9. Renonciation à succession
Désormais la renonciation à une succession a pour conséquence que les héritiers qui ne renoncent pas sont considérés comme ayant toujours été les seuls héritiers. La règle ancienne qui consistait à leur faire payer les droits que le renonçant aurait du payer est supprimée.
10. Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Le seuil d'imposition de l'impôt de solidarité sur la fortune est désormais de 760.000 euros. Ceci signifie que si votre patrimoine est inférieur à 760.000 euros, vous n'avez ni déclaration à faire ni impôt à payer. En revanche si votre patrimoine net (c'est-à-dire après déduction du passif) atteint ou dépasse cette somme au 1er janvier 2007, vous devrez déposer une déclaration d'ISF en juin 2007 et payer l'impôt correspondant en même temps. Le barème de cet impôt est revisé pour 2007. Les taux d'imposition sont les suivants:
0,55 % de 760.000 à 1.220.000 euros - 0,75% de 1.220.000 à 2;420;000 euros – 1 % de 2;420;000 à 3;800;000 euros - 1,3 % de 3;800;000 à 7;270;000 euros - 1,65% de 7;270.000 à 15;810.000 euros - 1,8% au-dessus de 15.810.000 euros.
Par ailleurs l'exonération d'ISF à concurrence des 3/4 de leur valeur des parts ou actions de sociétés faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation d'au moins 6 ans, est maintenue même en cas de fusion entre les sociétés interposées lorsque le redevable détient ses droits par l'intermédiaire d'une ou deux sociétés.
11. Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit et restructurations de sociétés
Les donations ou successions portant sur des parts ou actions de sociétés sont exonérées de droits de donation ou de succession à concurrence des 3/4 de leur valeur si deux engagements sont pris et respectés : - un engagement collectif de conserver les parts ou actions pendant au moins 2 ans et portant sur au moins 20% des titres de la société si elle est cotée et de 34% si elle ne l'est pas. - un engagement individuel pris par le bénéficiaire de la donation ou de la succession de conserver ses titres pendant 6 ans. Désormais l'engagement collectif ne sera pas nécessaire si les parts ou actions possédées par le défunt ou le donateur (ou son conjoint) dépassent certains seuils et que ces derniers exercent leur activité professionnelle dans la société depuis plus de deux ans.
12. Plus-values immobilières des non-résidents
Les personnes fiscalement domiciliées hors de France (appelées non-résidents) peuvent être exonérées d'impôt sur la plus-value réalisée lorsqu'elles vendent des immeubles à des bailleurs sociaux ou à des collectivités territoriales qui les destinent à des bailleurs sociaux.
13. Taxe sur les ventes de terrains devenus constructibles
Les communes peuvent instituer une taxe (de 10% calculée sur les 2/3 du prix de vente soit environ 6,67%) sur la première vente d'un terrain rendu constructible depuis moins de 18 ans par un document d'urbanisme (PLU, carte communale, POS). Chaque conseil municipal est libre de créer cette taxe ou non.
14. L'hypothèque rechargeable
Pour accompagner la naissance et favoriser le développement de l'hypothèque rechargeable, la transformation d'une hypothèque existante en hypothèque rechargeable effectuée avant le 1er janvier 2009, se fera en franchise de droit d'enregistrement (économie = 125 euros) et de taxe de publicité foncière (économie = 0,715% sur le montant du crédit majoré des intérêts et des accessoires). Cette transformation doit se faire par un avenant notarié signé entre le 27 septembre 2006 et le 31 décembre 2008; Si vous voulez bénéficier de cette nouvelle facilité, contactez sans tarder votre banque et votre notaire afin de faire étudier votre dossier.
N'hésitez pas à interroger votre notaire et à le rencontrer. Officier public et professionnel libéral indépendant, il vous fournira le complément d'informations nécessaires à toutes prises de décisions. Pour en savoir plus sur les missions du notaire, vous pouvez visiter le site www.notaires.fr
