Plusieurs lois récentes régissant le marché de l'immobilier (ventes et achats de logements notamment) ont permis une meilleure information de l'acheteur. Cette information a pour but de protéger l'acheteur contre certains risques liés à la santé et contre des risques liés à la valeur économique du bien acheté. Le vendeur d'un bien immobilier, qu'il soit un simple particulier ou un professionnel de l'immobilier doit faire effectuer certains constats ou diagnostics, par des entreprises qualifiées et titulaires d'une assurance couvrant leur responsabilité. Il faut garantir aux consommateurs qu'en cas d'erreur leur ayant causé un préjudice ils seront face à une personne solvable susceptible de les indemniser. L'information due par le vendeur doit être communiquée à l'acheteur dès la promesse ou le compromis de vente.
Aujourd'hui ces différents diagnostics portent parfois sur la recherche de plomb dans les peintures, parfois sur la présence d'amiante dans les matériaux de construction, parfois sur la présence de termites, parfois sur ces trois points à la fois.
Le plomb dans les peintures - la recherche de plomb dans les peintures n'est obligatoire que pour les immeubles ou les parties d'immeubles, à usage de logements, construits avant le 1 er janvier 1949. Le technicien, grâce à un matériel spécial, doit alors établir deux choses: d'une part la présence ou l'absence de plomb dans les peintures et d'autre part le risque d'accessibilité à ce plomb. Si la peinture est en mauvais état, il y a un risque pour la santé, surtout pour les jeunes enfants. En effet, ils peuvent avaler des éclats de peintures au plomb (dont le goût est paraît-il sucré), ce qui peut entraîner une grave maladie appelée saturnisme. Au moment de la promesse ou du compromis de vente, ainsi qu'au jour de la vente, le constat doit avoir été effectué depuis moins d'un an.
L'amiante dans les matériaux - la recherche d'amiante dans les matériaux de construction n'est obligatoire que pour les immeubles ou les parties d'immeubles, quel qu'en soit l'usage, construits en vertu d'un permis de construire délivré avant le 1 er juillet 1997. Le technicien procède à un examen visuel et sans destruction de tous les matériaux (visibles) composant la construction et indique s'ils contiennent ou non de l'amiante. Le risque pour la santé existe lorsque l'amiante se dégrade et libère dans l'air des fibres microscopiques qui lorsqu'elles sont inhalées peuvent causer des cancers.
Les termites - La recherche de termites n'est obligatoire que pour les immeubles situés dans les zones délimitées par le préfet comme étant contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. Le constat indique la présence ou non de termites. La présence de tels insectes fait courir un risque important aux parties du bâtiment construites en bois, car il s'en nourrit. Le mode de vie très discret de cet insecte le rend indécelable à l'œil nu et seul un technicien spécialisé peut en détecter la présence. La durée de validité du diagnostic termites est de trois mois.
Dans le but de simplifier et de rendre plus efficaces ces obligations, une ordonnance récente du gouvernement vient de créer un document unique regroupant un certain nombre d'informations techniques: le Dossier de Diagnostic Technique (D.D.T.). En plus des informations déjà en vigueur à l'heure actuelle (plomb, amiante, termites), ce D.D.T. contiendra des informations relatives à l'état de l'installation intérieure de gaz naturel (pour les logements dont l'installation de gaz a plus de quinze ans), à l'état des risques naturels et technologiques (inondations, tremblements de terre, etc) et au diagnostic de performance énergétique. Ce document unique n'entrera en vigueur que lorsque les décrets d'application seront publiés et devra être établi par un professionnel présentant des garanties de compétence et disposant d'une assurance couvrant sa responsabilité. Avant de mettre en vente un bien immobilier (logement, local commercial ou autre), il est important de se renseigner auprès de son notaire afin de connaître exactement ses obligations. Les sanctions, en cas de non respect des règles, peuvent être très lourdes. L'acheteur ou toute personne ayant subit un préjudice pourra réclamer au vendeur des dommages-intérêts et la vente pourra même parfois être annulée. N'hésitez pas à vous renseigner avant toute signature.
Pour le cas où vous n'auriez pas de notaire, retrouvez l'annuaire des notaires de France sur www.notaires.fr
