Fini le temps des découvertes malheureuses, une fois l'appartement acheté … Désormais, avant de se décider, les futurs propriétaires doivent obtenir un maximum d'informations.
Depuis dix ans, la protection des acquéreurs d'un logement n'a cessé d'être renforcée. Par la loi Carrez, d'abord, qui, depuis 1996, impose au vendeur un métrage exact de la superficie (avec une marge d'erreur de 5 %). Par les diagnostics amiante, plomb, termites, état des risques naturels et technologiques, et depuis novembre 2006, par un diagnostic performance énergétique (DPE). Enfin, la création d'un état des installations intérieures au gaz et électriques et d'un document unique regroupant tous les diagnostics.
Dans une maison, il est a priori inutile de faire réaliser un métrage loi Carrez (sauf exception). De même, vous pouvez vous passer de la recherche amiante si votre logement a moins de neuf ans. En revanche, pour l'instant, aucun texte ne régit de façon uniforme le contrôle de l'assainissement, dont la mise en conformité peut pourtant entraîner un coût non négligeable…
Pour connaître les documents à fournir à votre acquéreur, n'hésitez pas à contacter votre notaire. Il saura vous indiquer ceux qui sont nécessaires. Attention, ces diagnostics, dont le coût est à la charge du vendeur, doivent être établis dès la signature du compromis et lui être annexés. Or, certains ont une durée limitée … Il peut alors être judicieux de négocier un second passage "gratuit" avec le diagnostiqueur !
Coût et durée de validité des tests concernés
Diagnostics |
Biens concernés |
Durée de validité du certificat |
Coût moyen unitaire pour un 4 pièces
(hors forfait regroupant tous les diagnostics) |
Risques encourus si le certificat n'est pas annexé à l'acte de vente |
Loi Carrez (1996) * |
Tous les biens en copropriété |
Illimité
(sauf réalisation de travaux modifiant la superficie initialement mesurée) |
100 à 150 € |
Diminution du prix de vente si superficie indiquée supérieure de plus de 5% à la superficie réelle (pour compenser les mètres carrés "manquants") |
Amiante (1996) |
Tous les biens (collectifs ou individuels) objet d'un permis de construire antérieur au 1/7/1997 |
Illimité en l'absence d'amiante |
75 à 150 € |
Pas d'exonération des vices cachés : si présence d'amiante, l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur |
Constat des risques d'exposition au plomb (CREP) (1999) |
Logements construits avant le 1er janvier 1949 |
1 an |
200 à 300 € |
Pas d'exonération des vices cachés : si présence de plomb, l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur |
Termites (1999) |
Uniquement les biens situés dans laquelle une zone pour de tels risques a été délimitée par le préfet (pour l'instant) |
6 mois |
100 à 150 € |
Pas d'exonération des vices cachés : si présence de termite, l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur |
Etat des risques naturels et technologiques (2006) |
Immeubles les biens situés dans une commune dans laquelle une zone pour de tels risques a été délimitée par le préfet |
6 mois |
Gratuit (en mairie ou en préfecture) ou environ 30 € si établi par un géomètre |
Annulation possible de la vente si l'acquéreur démontre qu'il n'aurait pas acheté le bien s'il avait eu connaissance qu'il était exposé à un tel risque naturel ou technologique |
Diagnostic de performance énergétique (DPE) (2006) |
Tous les biens |
10 ans |
De 170 à 250 € |
Document à valeur purement informative |
Gaz et électricité (2007) |
Logement de plus de 15 ans |
3 ans |
De 100 à 150 € |
Pas d'exonération des vices cachés – Le vendeur encourt des sanctions civiles |
* La loi CARREZ impose d'indiquer la superficie dans l'acte de vente. Même si, strictement, le mesurage par un professionnel n'est pas obligatoire, il est vivement conseillé, les critères légaux pour calculer la surface n'étant pas toujours faciles à maîtriser.
