La loi portant engagement national pour le logement (ENL) modifie le dispositif "Robien" appelé désormais "Robien recentré" et créé un nouveau dispositif appelé "Borloo neuf" ou "Borloo populaire". Elle crée également un dispositif pour les logements conventionnés appelé "Borloo ancien".
Le "Robien recentré" - Sont concernés : les logements achetés neufs ou en l'état futur d'achèvement à partir du 10 septembre 2006, les logements qu'un particulier fait construire et dont la déclaration d'ouverture de chantier est faite à partir de cette date, les locaux autres que les logements achetés à partir de cette date et qu'un particulier transforme en logement, et les logements achetés à partir de cette date par un particulier pour y faire des travaux de mise aux normes actuelles des logements neufs. Elle modifie les taux et la durée de la période d'amortissement. Le propriétaire peut déduire 6% du prix d'achat ou de revient du logement pendant les sept premières années et 4% pendant les deux années suivantes soit un amortissement total de 50%. Aucune prolongation ne sera possible. Un nouveau zonage et de nouveaux plafonds de loyers sont prévus. Le dispositif "Robien SCPI" est modifié dans le même sens.
Le "Borloo neuf" ou "Borloo populaire" - La loi apporte un complément au dispositif "Robien recentré" pour certains logements loués à titre de résidence principale. Elles s'appliquent aux mêmes biens que le "Robien recentré". Mais le dispositif peut s'appliquer dès le 10 janvier 2006 si vous optez pour le "Robien recentré". Vous pourrez bénéficier d'une déduction supplémentaire de 30% du montant des loyers bruts. Vous pourrez également prolonger la durée de location et d'amortissement. Le supplément d'amortissement ainsi obtenu (entre 7,5% et 15%) peut permettre un amortissement total de 65% du logement au lieu de 50% dans le "Robien recentré". Les loyers sont plafonnés et le locataire doit répondre à des conditions de ressources. Le locataire ne peut pas être un ascendant ni Un descendant du propriétaire. Toutefois le propriétaire peut suspendre son engagement de location après trois années pour loger un ascendant ou un descendant. Enfin le dispositif est applicable aux SCPI sous certaines conditions.
Le dispositif "Borloo ancien" des logements conventionnés - Il est applicable aux locations nues (non meublées) conclues à partir du 1° octobre 2006 pour la résidence principale du locataire. Le dispositif impose une convention conclue entre le propriétaire et l'Agence nationale de l'habitat fixant des conditions de ressources des locataires, des plafonds de loyers et parfois des modalités de choix des locataires. Le propriétaire bénéficie d'une déduction spécifique de 30% des loyers bruts. Elles s'appliquent aussi aux logements loués qui ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement (secteur social). La déduction spécifique est alors de 45% des loyers bruts. Parmi les autres mesures nouvelles de cette loi, signalons une nouvelle déduction spéciale de 30%, temporaire (2 ans) pour les personnes offrant à la location un logement ayant donné lieu au versement de la taxe sur les logements vacants. Le bail doit être signé entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007. Enfin la loi ENL supprime le dispositif "Besson ancien" pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2006. Parmi tous les dispositifs d'incitation fiscale proposés par la loi il vous faudra choisir celui qui correspond exactement à vos objectifs familiaux, financiers, fiscaux et patrimoniaux. Au-delà de l'avantage fiscal immédiat, toujours tentant bien entendu, il faut choisir le bon investissement à terme. N'hésitez pas à rencontrer votre notaire sur ces sujets. Il vous fournira les informations nécessaires à une prise de décision éclairée. Si vous n'avez pas de notaire, consultez l'annuaire des notaires de France en ligne sur
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