L'entreprise, compte tenu de son rôle essentiel pour les individus et la collectivité, fait l'objet de mesures destinées à la protéger, notamment à l'occasion de sa transmission à la génération suivante. Si vous voulez donner votre entreprise à l'un de vos héritiers il faut préparer cette opération car cet événement a des conséquences fiscales. Si vous exercez votre activité professionnelle dans le cadre d'une entreprise individuelle (en nom propre) la donation entraînera les mêmes impositions qu'une vente (paiement de l'impôt sur le bénéfice et la plus-value) sauf bénéfice des exonérations prévues pour les recettes inférieures aux plafonds légaux. Si vous dépassez ces plafonds vous pouvez demander le report d'imposition de la plus-value et même obtenir l'exonération si l'activité est poursuivie pendant au moins cinq ans par votre successeur ou si vos successeurs forment une société et prennent certains engagements fiscaux. Au lieu de donner votre entreprise individuelle vous pouvez choisir de constituer une société avec vos héritiers, puis d'apporter votre entreprise (le fonds de commerce le plus souvent) à cette société nouvelle et ensuite de donner des parts de cette société à un ou plusieurs héritiers. Dans ce cas vous pourrez si vous le jugez bon, opter pour un régime fiscal spécial pour reporter l'imposition des plus-values. Par ailleurs votre donation va probablement donner lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit.
Tout dépend de la valeur de l'entreprise et du degré de parenté existant entre vous et le bénéficiaire de la transmission. Depuis le 1° janvier 2005 il est possible de déduire de la valeur de l'entreprise individuelle donnée certaines dettes de celles-ci pour le calcul des droits de donation. Ainsi la donation directe de l'entreprise individuelle est traitée du point de vue fiscal comme la donation de parts de société. N'oubliez pas qu'en cas d'apport en société il faut compter les droits dus lors de l'apport à la société . Ce droit d'apport (de 5% à compter du 1° janvier 2006 si la société est soumise à l'impôt sur les sociétés) peut être évité en prenant l'engagement de conserver les titres pendant trois ans.
Par ailleurs les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence de 75% de leur valeur sous certaines conditions. Il faut que la société ait une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les parts transmises doivent avoir fait l'objet, avant la transmission, d'un engagement collectif de conservation d'une durée minimale de deux ans. Cet engagement doit porter sur un certain pourcentage de titres (20% pour les sociétés cotées et 34% pour les autres). Lors de la transmission le bénéficiaire doit à son tour s'engager à conserver les titres transmis pendant six ans à compter de l'engagement collectif initial. Il faut également que l'une des personnes ayant pris cet engagement exerce des fonctions dans la société. Pour les entreprises individuelles et les EURL il existe un dispositif comparable à ce qui vient d'être décrit pour les parts de sociétés avec quelques particularités. Dans tous les cas le non respect de l'un des engagements prévus par ce dispositif remettra en cause l'exonération et donnera lieu à des sanctions (complément de droits et intérêt de retard).Il vous faudra comparer les avantages et inconvénients des deux procédés: donner votre entreprise individuelle ou donner les titres d'une société.
Votre notaire vous fournira les informations juridiques et fiscales utiles pour prendre votre décision et notamment les réductions de droits générales et particulières ainsi que les possibilités de paiement fractionné et différé des droits prévues pour les transmissions d'entreprises. Ainsi la loi du 2 août 2005 instaure, pour la période comprise entre le 1° janvier 2006 et le 31 décembre 2010, un abattement (c'est-à-dire une somme susceptible d'être transmise sans taxes à payer) de 30.000 euros pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, un neveu ou une nièce, à la triple condition que: - les sommes données soient utilisées dans les deux ans à la souscription au capital initial d'une société répondant à la définition des petites et moyennes entreprises, soit à l'acquisition de matériels ou d'immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle – le bénéficiaire de la donation exerce son activité professionnelle dans la société ou l'entreprise pendant cinq ans à compter de l'utilisation des sommes données – l'activité de la société ou de l'entreprise soit industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale durant la même période de cinq ans. Par ailleurs la même loi créé un droit de préemption sur les fonds de commerce pour les communes qui souhaitent conserver les commerces de proximité. Cette dernière mesure n'entrera en vigueur qu'avec un décret ultérieur. Enfin pour l'entrepreneur individuel il faut rappeler la possibilité de rendre insaisissable sa résidence principale par une déclaration écrite effectuée devant notaire, ce qui constitué une garantie non négligeable pour la famille et son patrimoine.
N'hésitez pas à consulter votre notaire afin de ne pas oublier d'étudier tous les aspects de vos choix car une décision purement fiscale n'est pas toujours une très bonne solution familiale ou économique.
