Vous voulez vendre, acheter ou créer un commerce. Quelles sont les règles juridiques et fiscales à respecter ? Elles ne manquent pas car la notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise. Si votre entreprise répond à la définition juridique du fonds de commerce, des règles juridiques et fiscales impératives vont s'appliquer lors de la vente (ou de l'achat).
Au moment de signer un compromis (ou une promesse de vente) il ne faut pas oublier de faire figurer dans le document certaines mentions dont l'absence pourrait entraîner la nullité du contrat. Par exemple les chiffres d'affaires et les bénéfices commerciaux des trois dernières années. Autre exemple très important les conditions du bail doivent être mentionnées dans le contrat. Avez-vous bien vérifié que les clauses du bail vous permettent d'exercer toutes les activités que vous avez en projet ? Avez-vous bien vérifié que le bail vous sera renouvelé par le propriétaire à la fin de la période en cours ? Avez-vous des informations sur les dispositions d'urbanisme applicables aux locaux d'exploitation ? Autre exemple extrêmement important : savez-vous que vous êtes solidairement responsable de votre vendeur pendant plusieurs mois après la cession pour le paiement de ses impôts. Des procédures spéciales sont prévues pour vous mettre à l'abri des risques liés à cette solidarité fiscale.
En plus de ces règles générales et en fonction de la branche professionnelle de l'entreprise, des règles spécifiques peuvent s'ajouter aux précédentes. Dans ce labyrinthe juridique et fiscal il est imprudent de s'aventurer sans guide. Alors vers quel professionnel se tourner ? Parmi les choix possibles le notaire est toujours le plus sûr grâce à son statut d'officier public et à sa formation de très haut niveau. Exerçant son activité dans le cadre d'une entreprise libérale dont il est le propriétaire, il a toute compétence pour protéger les intérêts de ses clients entrepreneurs. Qui mieux qu'un chef d'entreprise peut comprendre et guider un autre chef d'entreprise ? Quant au coût de son intervention il sera fixé d'un commun accord avec vous. Dans tous les cas évitez absolument les contrats signés en vitesse sur un coin de table et les versements d'argent directs. Prenez toujours son conseil avant de signer un document ou de verser une somme d'argent. Surtout quand il s'agit d'un commerce !
