BAIL COMMERCIAL, PREFEREZ UN BAIL AUTHENTIQUE

Est-il exact que le statut des baux commerciaux ne bénéficie qu’aux commerçants, artisans et industriels ?
Oui. Les autres professions ne sont pas protégées par ce statut. Pour certaines d’entre elles, comme les agriculteurs, la solution se justifie par l’existence d’une réglementation spécifique. Pour d’autres, comme les professions libérales, elle conduit à une absence totale de protection.                                                                                                         >> Lire la suite